BLOTIFUL

BLOTIFUL

BAIL COMMERCIAL : Décret du 11 mars 2016 - le recours à la LRAR en matière de congé

Décret N°2016-296 du 11 mars 2016 relative à la simplification des formalités en matière de droit commercial

 

Il est crée une section 6 intitulée “Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec avis de réception”  et un article R .145-38 au code de commerce.

 

Lorsqu'une partie, bailleur ou locataire, a recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de notification à l’égard de celui qui y procède est celle de      l’expédition de la lettre et à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre.

 

Lorsque la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.

 

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 mars 2016.



22/03/2016

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 126 autres membres